La scierie Descourvières est concernée par l’application de la REP :
LA RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR DES PRODUITS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DU BÂTIMENT (REP PMCB)
QU EST-CE QUE LA REP ?
La loi AGEC du 10 février 2020 et le décret n°2021-1941 publié le 31 décembre 2021 impliquent la mise en place d’une filière REP pour les PMCB.
Cela signifie que les entreprises dites « metteur sur le marché français » sont responsables de la gestion de la fin de vie de certains produits ; le cout de la gestion des déchets leur est imputé via une contribution financière versée à un éco-organisme.
Les éco-organismes sont agréés par l’Etat, et n’ont pas pour but de réaliser du profit. Leur mission est de gérer les déchets
mais également en amont intervenir pour favoriser l’écoconception, l’allongement de la durée d’usage,…
Cela concerne les chantiers de construction neuve, de rénovation ou de déconstruction. Dès lors que le produit est voué à une utilisation pour la fabrication d’un bâtiment ou annexe pour un usage durable.
Une liste des produits concernés a été établie par les pouvoirs publics dans l’avis aux producteurs.
Exemple de produits :
Bois de structure, d’ossature, de couverture, lambris, parquet,…
MISE EN APPLICATION :
Depuis le 1er janvier 2023 toute entreprise concernée est tenue d’adhérer à un éco-organisme. La Scierie Descourvières est inscrite à l’éco-organisme VALOBAT sous le n° FR299546_04WB10, que vous retrouvez sur l’ensemble de nos documents
officiels.
Le fabricant ou metteur sur le marché doit collecter l’éco-contribution auprès de son client. Le tarif est définit par l’éco-organisme en fonction du type de produit et pourra être révisé tous les ans. Le montant de l’éco-contribution doit
apparaitre clairement sur les factures. Aucune remise ou autre négociation ne peut concerner l’éco-contribution.
Pour connaitre ce barème consulter le site : valobat.fr
